TEMPS DE TRAVAIL : Notre député UMP pour le dumping social entre entreprises françaises et aussi avec les entreprises européennes !

Par leur projet de loi dit « Démocratie sociale et temps de travail », le gouvernement et la majorité UMP s’apprêtent non pas à revenir sur les 35H, mais à ouvrir la porte au dumping social le plus débridé.

Démonstration :

La priorité accordée à l’accord d’entreprise est le fil rouge de ce projet de loi. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche cèdera la place à l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est défavorable en matière d’heures supplémentaires, de repos compensateur ou de modalités d’organisation du temps de travail.

Ainsi, ce bouleversement entraînera l’atomisation des règles d’organisation du temps de travail, qui seront spécifiques à chaque entreprises, et potentiellement à chaque salarié.

Ces règles d’organisation du temps de travail vont ainsi devenir un objet de concurrence entre entreprises d’une même branche.

Que pourront les salariés d’une entreprise soumis au chantage d’un alignement par le bas sur un accord consenti dans une entreprise voisine ? Il n’y aura plus guère de négociation possible, puisque leur emploi sera en cause.

Dès lors, le dumping social prospèrera et la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, surtout dans certaines PME.

De plus, cette préférence accordée à l’accord d’entreprise est nuisible au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice Européenne.

En effet, celle-ci a donné raison à des entreprises qui protestaient contre un mouvement de grève des travailleurs finlandais et suédois, opposés au non-respect de leurs conventions d’entreprises par des entreprises d’origine estonienne et lettonne, et a sanctionné ces mouvements sociaux au nom de la libre prestation de service.

De même, l’entreprise de construction allemande Ruffert a sous-traité, sur le sol allemand, une partie de son activité à une société polonaise, laquelle payait ses salariés moins de la moitié du salaire prévu la convention collective. Or, la Cour de Justice Européenne a légalisé cette pratique en vertu de la directive de 1996 sur le détachement des salariés.

Par cet arrêté, elle a écarté la convention collective allemande au seul motif qu’elle n’était pas d’application générale. En d’autres termes, si des minima salariaux avaient été prévus par une loi ou par une convention collective d’application générale, le prestataire de services polonais aurait été contraint d’appliquer ces minima à ses salariés.

Les salariés français, quant à eux, sont protégés par les conventions collectives d’application générale.

C’est précisément ce verrou que le gouvernement veut faire sauter en permettant la signature d’accord minoritaire en entreprise qui pourraient déroger aux accords de branche.

Ainsi notre député UMP à toutes et tous, Jean BARDET, va-t-il avec ses collègues de la majorité, priver les salariés français de cette protection contre le dumping sur les conditions de travail éventuellement pratiquées par des entreprises étrangères.

CQFD.